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TERRITOIRE
Gravières et sablières
Expiration des titres d’exploitation minière et des permis de prospections
Selon l’article 155 de la Loi sur les mines
Le locataire transmet au ministre, au plus tard le 15 avril de chaque année, un rapport couvrant la période du 1er avril au 31 mars précédant cette date qui indique la quantité de substances minérales de surface qu’il a extraites, sa valeur ainsi que la quantité de substances qu’il a aliénées ou mises en réserve. Ce rapport doit être accompagné de la redevance fixée par règlement, le cas échéant.
FORMULAIRES
POUR TOUTES DEMANDES VISANT L’EXPLOITATION DU SABLE ET DU GRAVIER OU POUR PRODUIRE LES RAPPORTS EXIGÉS AUX DÉTENTEURS DE DROITS, VOICI LES DIFFÉRENTS FORMULAIRES :
Rapports d’extraction trimestriels de sable et de gravier
À compter du 1er avril 2022, les déclarations trimestrielles ne sont plus permises. Cela est dû au fait que la transmission sur une base annuelle des rapports d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface vient remplacer la transmission sur une base trimestrielle, dont les dates étaient fixées par l’article 59 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (R.R.Q., c. M-13.1, r. 2).
Veuillez noter que, pour l’année 2023-2024, soit la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les locataires devront remplir et transmettre le rapport annuel d’extraction et d’aliénation de substances minérales de surface au plus tard le 15 avril 2024.
RAPPORTS D’EXTRACTION TRIMESTRIELS DE SABLE ET DE GRAVIER | |||
|---|---|---|---|
| Tarif : 0.95$/m.c. ou 0.50$/t.m. | 2025 | ||
| Rapport trimestriel (Redevable) | Format PDF | ||
| Période E – Annuel (Pourvoiries) | Format PDF | ||
| BAIL NON EXCLUSIF (BNE) | |||
| Formulaire de demande | Format PDF | ||
| Formulaire de renouvellement | Format PDF | ||
| BAIL EXCLUSIF (BEX) | |||
| Formulaire de demande | Format PDF | ||
| Formulaire de renouvellement | Format PDF | ||
| Transfert de droits miniers | Format PDF | ||
| AUTORISATION D’EXTRACTION SANS BAIL (ASB) | |||
| Formulaire de demande | Format PDF | ||
| AUTRES FORMULAIRES | |||
| Autorisation pour les exploitants sous-traitants | Format PDF | ||
| Demande d’entreposage | Format PDF | ||
COMMENT PAYER?
- Par chèque ou mandat-poste à l’ordre de « MRC de La Vallée-de-l’Or ». Écrire sur votre chèque votre numéro d’intervenant donné par le MRN (le numéro unique donné à chaque exploitant de sable et gravier) :
MRC de La Vallée-de-l’Or
42, place Hammond
Val-d’Or (Québec) J9P 3A9
Téléphone : 819 825-7733
Télécopieur : 819 825-4137
Courriel : territoire@mrcvo.qc.ca
- En argent comptant, par carte de débit ou crédit : directement au siège social de la MRCVO ou au bureau administratif dans le pôle de Senneterre.
Important : Ne pas oublier de retourner le formulaire, quel que soit le mode de paiement utilisé.
Pour plus d’informations, vous pouvez communiquer avec les techniciens en gestion du territoire :
- Sylvie Lapointe, 819 825-7733, poste 273
- Steven Mignault, 819 825-7733, poste 276
