Nouvelle
règlementation

DOCUMENTATION

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE
L’IMPÔT FONCIER

La vente pour défaut de paiement de taxes est une procédure prévue par le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes.

Cette procédure a pour objectif principal de permettre aux municipalités, aux villes et même aux centres de services scolaires de recouvrer leurs taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes.

La MRC de la Vallée-de-l’Or est responsable de la vente pour taxes à partir du moment où elle reçoit des municipalités et ville de son territoire leur liste des immeubles dont les propriétaires sont en défaut.

Vente à l’enchère publique 2024

Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l’Or

Avis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier selon l’article 1026 du Code municipal du Québec.

Avis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier est par la présente donné, par le soussigné, Christian Riopel, greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l’Or, que les immeubles désignés ci-après, sur lesquels les taxes municipales et/ou scolaires n’ont pas été payées en tout ou en partie, seront vendus à l’enchère publique.

Ladite vente à l’enchère publique aura lieu à l’édifice de la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l’Or au 42, place Hammondà Val-d’Or, lieu ordinaire des sessions de ce conseil, le second jeudi du mois de juin 2024, soit le treizième (13e) jour de juin 2024, à 10 h.

Seront exclus de la vente à l’enchère, les immeubles pour lesquels les taxes municipales et/ou scolaires en souffrance, incluant les intérêts et les frais, auront été acquittés avant le temps fixé pour la vente. Les immeubles seront vendus avec bâtisses dessus érigées, circonstances et dépendances, s’il y a lieu.

Tous ces lots font partie de la circonscription foncière d’Abitibi.

L’adjudicataire de chacun des immeubles devra immédiatement acquitter le prix d’adjudication en argent comptant, Interac, carte de crédit, traite bancaire ou par chèque visé, à défaut de quoi l’immeuble sera remis en vente sans délai.

Propriétaire : FORTIER, Gaétan
Désignation du bien :
Le lot cinq millions six cent treize mille huit cent quatre-
vingt seize (5 613 896), au cadastre du Québec,
circonscription foncière d’Abitibi.
Adresse : Sans numéro civique, route 386, à Belcourt,
province de Québec, J0Y 2M0.
Montant des taxes : 213,45 $
Taxes municipales : 213,45 $
Taxes scolaires : —

Propriétaire : ROY, Daniel
Désignation du bien :
Un immeuble connu et désigné comme étant un camp de chasse
et toutes les constructions, circonstances et dépendances s’y rattachant, borné sur les côtés par des parties non divisés du Canton de Surimau, lequel est dans le territoire non cadastré de la Municipalité de Rivière-Héva, circonscription foncière d’Abitibi, le tout étant situé sur un terrain étant la propriété du domaine public, soit notamment du ministère des Ressources naturelles et des Forêts, ledit terrain étant fiché sous le numéro 800 450 00 000 et plus particulièrement décrit comme suit : « Un terrain d’une superficie approximative de 100 mètres carrés : Canton Surimau, partie non divisée (Feuillet 32D-01-200‑0201, NAD 83, coord MTM nord 5 333 311, est 397 726)

Un emplacement mesurant 10 mètres de largeur par 10 mètres de profondeur »
Pour lequel aucune fiche immobilière n’est créée, celle-ci devant être créée lors de l’acte de vente finale.

Adresse : sans numéro civique, Canton Surimau, partie non divisée,
à Rivière-Héva, province de Québec, J0Y 2H0.
Longitude : -78° 15’ 13’’, latitude : 48° 7’ 52’’
Montant des taxes : 481,60 $
Taxes municipales : 481,60 $
Taxes scolaires : —

Propriétaire : KUENTZEL, Herbert E.
Désignation du bien :
Le lot cinq millions six cent quatorze mille trois cent quarante deux
(5 614 342), au cadastre du Québec, circonscription foncière d’Abitibi.
Adresse : Sans numéro civique, Rang 7, à Senneterre,
province de Québec, J0Y 2M0.
Montant des taxes : 227,77 $
Taxes municipales : 227,77 $
Taxes scolaires : —

Propriétaire : LEGAULT, Jean-Guy
Désignation du bien :
Le lot cinq millions six cent treize mille huit cent quarante-neuf (5 613 849), au cadastre du Québec, circonscription foncière d’Abitibi.
Adresse : sans numéro civique, route de Courville, à Belcourt, province de Québec, J0Y 2M0.
Montant des taxes : 240,74 $
Taxes municipales : 240,74 $
Taxes scolaires : —

Propriétaire : TREMBLAY, Karine

Désignation du bien :
Le lot cinq millions trois cent soixante-douze mille trois cent vingt (5 372 320), au cadastre du Québec, circonscription foncière d’Abitibi.
Adresse : 167, route 113 Sud, Senneterre, province de Québec, J0Y 2M0
Montant des taxes : 3 951,66 $
Taxes municipales : 3 677,50 $
Taxes scolaires : 274,16 $

En foi de quoi, j’ai signé, à Val-d’Or
Christian Riopel,
Greffier-trésorier
42, place Hammond
Val-d’Or (Québec) J9P 3A9

Vous êtes acheteur ?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer sur le champ le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire.

Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser la MRC du montant que vous avez déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

À noter que durant l’année suivant l’adjudication, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois.