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DOCUMENTATION

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE
L’IMPÔT FONCIER

La vente pour défaut de paiement de taxes est une procédure prévue par le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes. ​

​Cette procédure a pour objectif principal de permettre aux municipalités, aux villes et même aux centres de services scolaires de recouvrer leurs taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes.​

La MRC de la Vallée-de-l’Or est responsable de la vente pour taxes à partir du moment où elle reçoit des municipalités et ville de son territoire leur liste des immeubles dont les propriétaires sont en défaut.

Vente à l’enchère publique 2024

La procédure à suivre sera communiquée ultérieurement.

Vous êtes acheteur ?

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l’offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l’immeuble. Vous devrez alors payer sur le champ le montant de votre enchère en argent comptant ou au moyen d’un chèque visé ou certifié, d’un mandat de banque ou de poste, ou par chèque garanti par une lettre de cautionnement irrévocable émise par une institution financière ayant place d’affaires au Québec. Vous recevrez alors en main propre un document officialisant votre statut d’adjudicataire.

Pendant une période d’un an à partir de la date de vente, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser la MRC du montant que vous avez déboursé lors de la vente, plus 10 % d’intérêts par année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

À noter que durant l’année suivant l’adjudication, il vous est interdit d’altérer la propriété, d’y apporter des modifications ou améliorations ni de couper du bois.

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