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TERRITOIRE
Régime transitoire de gestion
des zones inondables, des
rives et du littoral
Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
Entrée en vigueur le 1er mars 2022, le régime transitoire constitue un régime d’autorisation municipale visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Il encadre l’agriculture qui est actuellement pratiquée dans le littoral des lacs et cours d’eau. Il apporte également des ajustements au régime d’autorisation de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de tenir compte, notamment, de la vulnérabilité des personnes et des biens.
Le régime transitoire est mis en œuvre à travers plusieurs règlements, tous complémentaires les uns aux autres.
Les nouvelles dispositions réglementaires visent à instaurer un régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques
Ces nouvelles dispositions réglementaires identifient les activités (travaux, constructions ou autres interventions) réalisées dans les rives, le littoral et les zones inondables qui nécessitent une autorisation de la municipalité. Ces dispositions prévoient également :
- les modalités applicables à ces autorisations municipales;
- les exigences de reddition de comptes applicables aux municipalités;
- le régime de sanctions.
Pour en savoir davantage, rendez-vous au : https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/plan-de-protection-du-territoire-face-aux-inondations/gestion-rives-littoral-zones-inondables/projet-regime-transitoire-gestion-zones-inondables-rives-littoral
Reddition de comptes
En conformité avec le Décret 1596-2021 du 15 décembre 2021, section III Reddition de comptes, la MRC doit tenir un bilan des autorisations délivrées par les municipalités sur son territoire, sur la base des renseignements reçus par ces dernières. Le bilan doit indiquer par municipalité et par type de milieu hydrique :
- le nombre d’autorisations délivrées sur le territoire de chaque municipalité locale en vertu du présent chapitre;
- la liste des différentes activités autorisées;
- la superficie totale, en m2, visée par l’ensemble des autorisations délivrées.
La MRC est tenue de publier un tel bilan sur son site Internet avant le 31 mars de chaque année, lequel doit être publié pour une période d’au moins 5 ans.
