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ADMINISTRATION
GLOSSAIRE
A
Adoption des règlements
La MRC peut adopter des règlements, résolutions ou autres actes à l’égard des territoires non organisés. Elle peut également adopter des règlements, résolutions ou autres actes à l’égard d’une partie du territoire non organisé sans en adopter à l’égard d’une autre.
B
Budget de la MRC
Au cours de sa séance de novembre, le conseil de la MRC doit adopter le budget de celle-ci pour l’exercice financier suivant.
C
Compétence
La MRC a compétence sur son territoire, sous réserve de toute disposition législative contraire.
Composition du conseil
Le conseil de la MRC se compose du maire de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC.
Constitution des quotes-parts
La MRC peut, par un règlement de son conseil, prévoir les modalités de l’établissement des quotes-parts de ses dépenses et de leur paiement par les municipalités.
Contribution aux dépenses
Toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC contribue au paiement des dépenses de celle-ci.
D
Décisions du conseil
Pour qu’une décision positive soit prise par le conseil, les voix exprimées doivent être majoritairement positives et le total des populations attribuées aux représentants qui ont exprimé des voix positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées aux représentants qui ont voté. Ainsi, il s’agit d’un vote basé sur la double majorité, c’est-à-dire: la première majorité, sur le nombre de voix, et la deuxième majorité, sur 50 % de la population de la MRC.
Démission
La démission du préfet prend effet à la date de la réception par le greffier-trésorier de la MRC d’un écrit en ce sens, signé par le démissionnaire ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Destitution
Le conseil de la MRC peut, à la majorité absolue des voix de ses membres, destituer le préfet. Il peut alors, au cours de la même séance, élire un nouveau préfet.
E
Élection du préfet
Le préfet est élu par les membres du conseil, parmi ceux qui sont des maires, à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres, c’est-à-dire avec un nombre de 8 voix.
Exercice du droit de vote
Chaque membre remplit autant de bulletins de vote qu’il a de voix, c’est-à-dire:
Belcourt = 1 bulletin
Malartic = 2 bulletins
Rivière-Héva = 1 bulletin
Senneterre-paroisse = 1 bulletin
Senneterre-ville = 1 bulletin
Val-d’Or = 5 bulletins
Total : 11 bulletins
F
Fonctions continuées
Lorsque le mandat du titulaire du poste de préfet expire ou prend fin en raison de l’expiration de son mandat comme maire d’une municipalité locale, cette personne peut continuer d’exercer les fonctions de préfet jusqu’à sa réélection ou l’élection de son successeur à ce poste.
Fréquence des séances ordinaires
Les séances ordinaires du conseil ont lieu le 3e mercredi de chaque mois, sauf, en novembre (le 4e mercredi). Celles-ci sont précédées d’un caucus qui débute à 8h 30 et l’ouverture de la séance se fait à 11h. Il n’y a pas de séances ordinaires du conseil des maires en juillet et décembre.
M
Mandat du préfet
Le mandat du préfet en tant que tel, dure deux ans. Toutefois, il peut prendre fin avant ce terme lorsque le préfet démissionne de ce poste, est destitué ou cesse d’être maire.
Municipalité locale
La MRC dont le territoire comprend un territoire non organisé est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec à l’égard de ce territoire.
N
Nom
Le nom de la MRC comprend les mots «Municipalité régionale de comté» et un toponyme «de La Vallée-de-l’Or».
O
Obligation de voter
Tout membre présent à une séance du conseil est tenu de voter sous peine d’une amende de 10 $, à moins qu’il n’en soit exempt ou empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Tout vote doit se donner de vive voix et, sur réquisition, les votes sont inscrits au livre des délibérations du conseil.
P
Personne morale
La MRC est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire.
Population de la MRC
La population de la MRC est le total de celle des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la MRC, y compris celle des territoires non organisés à l’égard desquels cette dernière est assimilée à une municipalité locale.
Municipalité | Désignation | Population | Nombre de voix |
Belcourt | Municipalité | 222 | 1 |
Malartic | Ville | 3 356 | 2 |
Rivière-Héva | Municipalité | 1 519 | 1 |
Senneterre-paroisse | Paroisse | 1 142 | 1 |
Senneterre-ville | Ville | 2 730 | 1 |
Val-d’Or | Ville | 33 032 | 5 |
Réservoir Dozois | Territoire non organisé (TNO) | 269 | – |
Total MRCVO | 42 270 | 11 |
Source : Gazette officielle du Québec, Partie II, page 7160, Décret 1831-2022, (2022) 154e année, n° 51
Préfet suppléant
Le conseil nomme parmi ses membres un préfet suppléant, lequel, en l’absence du préfet, remplit les fonctions de préfet, avec tous les privilèges, droits et obligations y attachés. Le préfet suppléant est choisi parmi les maires.
Q
Quorum
Le tiers des membres représentant au moins la moitié des voix constitue le quorum du conseil de la MRC. Ainsi, le quorum nécessaire pour la tenue des séances du conseil de la MRC de La Vallée-de-l’Or est le suivant: présence de 2 municipalités représentant un total de 6 voix.
R
Remplaçant du maire
Le conseil de la municipalité locale dont le maire est élu préfet peut désigner parmi ses membres une personne pour remplacer le maire à titre de représentant de la municipalité.
Répartition
Les dépenses de la MRC sont réparties entre les municipalités qui doivent contribuer à leur paiement, selon tout critère qu’elle détermine par règlement et qui peut varier selon la nature des dépenses. À défaut d’un tel règlement, les dépenses sont réparties entre ces municipalités, en fonction de leur richesse foncière uniformisée respective.
Rôle du préfet
Le préfet est le chef du conseil de la MRC et préside les séances du conseil.
S
Scrutin secret
Cette élection est faite au scrutin secret lors d’une séance du conseil.
Séance extraordinaire
Une séance extraordinaire de tout conseil peut être convoquée en tout temps par le préfet, le greffier-trésorier ou par deux membres du conseil, en donnant par écrit un avis spécial de telle séance à tous les membres du conseil autres que ceux qui la convoquent. Dans une séance extraordinaire, on ne peut traiter que les sujets et les affaires mentionnés dans l’avis de convocation, sauf du consentement unanime des membres du conseil, s’ils sont tous présents. Le conseil, avant de procéder aux affaires à cette séance extraordinaire, doit constater et mentionner dans le procès-verbal de la séance, que l’avis de convocation a été notifié tel que requis par le Code municipal du Québec, aux membres du conseil qui ne sont pas présents à l’ouverture de la séance. S’il appert que l’avis de convocation n’a pas été signifié à tous les membres absents, la séance doit être close à l’instant, sous peine de nullité de toute procédure y adoptée. L’avis de convocation des séances extraordinaires du conseil doit être donné aux membres du conseil au moins 3 jours avant le jour fixé pour la séance. Cet avis doit être notifié.
Séance ordinaire
Dans une séance ordinaire du conseil de la MRC, on ne peut prendre une décision qu’à l’égard des sujets et des affaires mentionnés dans l’ordre du jour, sauf si tous les membres du conseil qui ont le droit de voter sur le sujet ou l’affaire que l’on veut ajouter sont présents.
Substitut du maire
En cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du maire, ou de vacances de son poste, il est remplacé au conseil de la MRC par un substitut que le conseil de la municipalité locale désigne parmi ses membres.
T
Territoire non organisé
Toute partie du territoire du Québec qui n’est pas celui d’une municipalité locale est un territoire non organisé.
V
Vacances
Lorsque le poste de préfet devient vacant, le conseil de la MRC doit élire un nouveau préfet à la séance ordinaire suivante ou à une séance extraordinaire convoquée à cet effet.
Voix
Le représentant d’une municipalité (le cas de Val-d’Or) dont la population équivaut à au moins la moitié de celle de la MRC dispose, pour l’application de l’article 201 de la LAU, du nombre de voix que l’on obtient en multipliant par 78,72 % (pourcentage que représente la population de la Ville de Val-d’Or (32 032) par rapport à celle de la MRC (42 270), incluant les TNO, le nombre de voix exprimées (6 voix) par les autres représentants des 5 autres municipalités de la MRC.
Le nombre de voix dont dispose Val-d’Or depuis le 1er janvier 2015, est de 5 voix (les 6 voix des autres représentants x 78,72% = 4,72 voix) lorsque tous les autres représentants sont présents à une assemblée de la MRC. Dans le cas où le nombre de voix obtenues (4,6) comporte une partie décimale, celle-ci est supprimée et, lorsque la première décimale est un chiffre supérieur à 5, sa partie entière est majorée de 1.
Ainsi le nombre de voix de Val-d’Or varie en fonction de la présence des autres représentants des municipalités aux séances du conseil de la MRC :
Val-d’Or dispose de 5 voix sur 11 voix lorsque tous les autres représentants sont présents, c’est-à-dire un total de 6 voix;
Val-d’Or dispose de 4 voix sur 9 voix lorsque le nombre des autres représentants présents équivaut à 5 voix;
Val-d’Or dispose de 3 voix sur 7 voix lorsque le nombre des autres représentants présents équivaut à 4 voix;
Val-d’Or dispose de 2 voix sur 5 voix lorsque le nombre des autres représentants présents équivaut à 3 voix.
