Le rôle d’évaluation foncière : qui fait quoi?
L’évaluation foncière est une responsabilité dévolue à la MRCVO pour les municipalités de Rivière-Héva, Senneterre-paroisse, Belcourt et les TNO Réservoir-Dozois, Matchi-Manitou, Lac-Metei et Lac-Granet en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale pour les municipalités régies par le Code Municipal.
Les villes de Malartic, de Senneterre et de Val-d’Or sont responsables de la gestion de leur évaluation foncière, mais peuvent le donner en contrat. Ainsi, la Ville de Val-d’Or a donné le contrat à la Société d’analyse immobilière, alors que les villes de Malartic et de Senneterre ont pris entente avec la MRCVO pour s’occuper de leur évaluation foncière.
Bien que la MRC soit responsable d’établir l’évaluation foncière, il est important de rappeler que ce sont les villes et municipalités qui sont responsables de la taxation. À la suite du dépôt des rôles, il revient à chaque municipalité de faire son exercice budgétaire et de déterminer ses taux de taxes en fonction des services et infrastructures à offrir.
Pour en savoir plus : ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
Carte interactive
Il est possible de consulter la matrice graphique et les rôles d’évaluation de notre territoire sur la plateforme Geocentriq.
Cliquez sur la carte ci-dessous
Visite de l’évaluateur
Lorsque requis, un technicien ou une technicienne en évaluation de la MRC de La Vallée-de-l’Or se rendra visiter votre propriété. Cette personne circulera avec un véhicule portant le logo de la MRCVO et se présentera en s’identifiant par sa carte d’identité.
Selon la Loi sur la fiscalité municipale, l’évaluateur ou son représentant peut visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la corporation municipale entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15 ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins cent dollars (100 $) et d’au plus cinquante mille dollars (50 000 $).
Absence du propriétaire ou de l’occupant
En votre absence, nous laisserons un accroche-porte sur votre poignée qui vous indique comment joindre la division d’évaluation foncière afin de rapidement prendre rendez-vous avec un technicien pour visiter votre propriété.
Demande de révision
Dans le cas où vous seriez en désaccord avec votre évaluation, la loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :
1. Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire
Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus).
2. Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification
Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
3. Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée
Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
4. Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification
Délai fixé pour déposer la demande : avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Conditions
Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :
- Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Ce formulaire est disponible en ligne auprès du MAMH ici. Des copies papier sont également disponibles à la MRCVO ou auprès de votre municipalité.
- Être déposée à l’un des endroits déterminés: en personne au bureau de la MRCVO (42, place Hammond à Val-d’Or), à votre bureau municipal ou envoyée par courrier recommandé;
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, selon ce qui est prévu par le règlement # 156-08-97 de la MRCVO.
Pour plus d’informations sur les demandes de révision, visitez le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
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819 825-7733, poste 259