DEMANDE DE RÉVISION

21 août 2019

Le 19 juin dernier, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) a publié un projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État. Une période de consultation suivait le projet durant 45 jours et a pris fin le 2 août dernier.

 

Suite à cette consultation, la MRC de La Vallée-de-l’Or (MRCVO) a décidé d’agir afin d’inciter le ministère à changer ses méthodes utilisées pour déterminer le coût du loyer d’un bail de villégiature.

 

Des aspects considérables

 

La formule de détermination du loyer d’un bail de villégiature définie dans ce règlement est fondée sur une valeur de référence déterminée par le ministère pour un pôle d’attraction donné, et modulée principalement selon l’éloignement de l’emplacement par rapport au pôle en question et à sa condition riveraine ou non.

 

Cette formule ne peut que générer de grossières évaluations de la valeur des emplacements. Elle ne prend aucunement en considération des aspects déterminants. Par exemple, si le bail est accessible par voie routière ou non, sa période d’utilisation possible ou cours de l’année (6 ou 12 mois), sa ou ses utilisations autorisées et sa desserte par des services municipaux ou autres (incendie, cueillette des matières résiduelles, entretien annuel ou saisonnier de chemin, etc.)

 

La valeur d’un emplacement constitué en unité d’évaluation inscrite à un rôle d’évaluation foncière municipale tient compte de ces variables puisqu’elle est déterminée par un évaluateur agréé, membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, en pleine connaissance des caractéristiques du territoire concerné.

 

Des valeurs irréalistes

 

Les valeurs de références déterminées par le MERN pour les pôles d’attraction urbains ne sont clairement pas réalistes. En 2019, le taux de location à Val-d’Or est de 31 400 $ et de 12 700 $ à Rouyn-Noranda. En effet, un écart de plus de 18 700 $ sépare les deux municipalités pourtant similaires.

 

Une demande légitime

 

La MRCVO demande au MERN d’utiliser les valeurs des terres louées à des fins de villégiatures inscrites au rôle d’évaluation foncière des municipalités, et constituées en unités d’évaluation, afin de fixer le loyer des baux de villégiature. Elle souhaite également que le ministère abandonne l’utilisation de sa méthode « maison » définie dans le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État.