Convention collective

VAL-D’OR, LE 2 OCTOBRE 2013. – La MRC de La Vallée-de-l’Or et le Syndicat des Métallos, section locale 4796, représentant les employés affectés à la collecte des matières résiduelles ont procédé à la signature d’une première convention collective, le 2 octobre 2013.

D’une durée de trois ans, la convention collective prendra fin au 31 décembre 2015.

Cette convention apporte quelques modifications à certaines clauses normatives et salariales actuellement en vigueur, notamment à l’égard des éléments suivants :

Les parties s’engagent pour la durée de la convention à ne recourir à aucune grève ou lock-out, ni à aucun ralentissement d’activité destiné à réduire la productivité ou le rendement.

L’unité syndicale concerne les salariés affectés à la collecte des matières résiduelles.

Les parties reconnaissent l’existence des trois ports d’attache de la MRC (Val-d’Or, Senneterre et Malartic).

L’Employeur conserve, à certaines conditions, son droit d’accorder à des tiers, des contrats à forfait ou en sous-traitance.

Un salarié appelé à travailler seul afin de conduire un camion à chargement latéral ainsi que de s’occuper de la cueillette et du chargement des matières résiduelles, reçoit alors une prime de 1,00 $ / heure pour chaque heure travaillée seul dans cette circonstance.

Compte tenu des activités particulières de l’Employeur et de la fluctuation du travail à être effectué selon les besoins saisonniers, les parties conviennent que l’Employeur peut étaler les heures de travail payées au taux régulier sur une base autre qu’une base hebdomadaire, à la condition que la moyenne des heures payées au taux de salaire régulier soit équivalente à une moyenne de 40 heures par semaine durant la période d’étalement. Ce n’est donc que les heures de travail excédant cette moyenne de 40 heures par semaine dans la période d’étalement concernée, qui sont rémunérées au taux du temps supplémentaire. Il est également convenu qu’il y aura annuellement 2 périodes d’étalement d’une durée de 6 mois chacune, soit du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de la même année. Ces périodes de début et de fin d’étalement de 6 mois peuvent être modifiées par les parties d’un commun accord.

Ajout d’un congé chômé et payé, soit un jour flottant.

Un salarié qui a complété 15 ans de service continu a droit à 5 semaines de vacances.

Les parties conviennent de former un comité de SST pour l’ensemble de l’entreprise composé de 4 membres : 1 salarié syndiqué, 1 salarié non syndiqué, 2 membres désignés par l’Employeur.

L’augmentation salariale annuelle pour chacune des trois années de la durée de la convention est de 0,50$ / heure, tant pour les conducteurs que pour les préposés à la collecte. Cela représente une augmentation de 2,2 % sur la moyenne des salaires.
Rappel des faits :

Le 5 mai 2012, le Syndicat des Métallos, section locale 4796 dépose auprès de la Commission des relations du travail, une demande d’accréditation pour représenter le personnel de la collecte des matières résiduelles de la MRC.

Le 11 juillet 2012, la Commission des relations du travail accueille la requête et accrédite le Syndicat des Métallos, section locale 4796.

Le 29 novembre 2012, la Commission des relations du travail annonce que le gouvernement du Québec, par le décret 1102-2012 adopté le 21 novembre 2012, oblige la MRC et le Syndicat à maintenir des services essentiels en cas de grève conformément aux dispositions du Code du travail. Le maintien de services essentiels a pour objectif de prévenir qu’une grève ne mette en danger la santé ou la sécurité publique.

Le comité de négociation s’est réuni à 11 reprises afin de conclure une première convention collective.


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